Objectifs de la formation :
- Les objectifs de la formation sont de faire le point et de présenter les régimes spécifiques des installations classées pour la protection de l’environnement.Il s’agit en particulier d’apprécier les seuils de la réglementation et de connaitre les démarches administratives relatives à la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation.Il s’agit également d’appréhender les règles d’aménagement et de stockage et de maîtriser la responsabilité des exploitants et des bailleurs de locaux industriels.
- 21 janvier 2020
- 7H
- Rouen
- 450 €HT par stagiaire, repas compris
- Formateur spécialisé en droit des transports
Programme :
- Environnement réglementaire
Qu’est-ce qu’une installation classée ?
Contexte réglementaire : Code de l’environnement et arrêtés spécifiques
Nomenclature des ICPE
Régimes de déclaration ; d’enregistrement ; d’autorisation auprès de l’Administration
Pouvoirs des autorités compétentes (Ministre chargé des ICPE ; Préfets ; maires ; coopérations intercommunales ; DREAL)
- Obligations pour les entrepôts relevant des installations classées
Constitution du dossier administratif
Prescriptions techniques et générales relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE
Aménagements de l’installation ; Accessibilité ; Compartimentage
Gestions des matières dangereuses ; de l’eau ; des déchets ; des nuisances sonores
Détection et lutte contre l’incendie ; Plan de défense incendie
Consignes de sécurité
Points de contrôle périodique des installations soumises à déclaration
- Responsabilité
Principes et conditions de la responsabilité civile extracontractuelle (droit commun ; réparation en dommages-intérêts)
Réparation du préjudice écologique depuis 2016 (réparation en nature)
Responsabilité civile et pénale de l’exploitant et/ou du bailleur
Sanctions administratives de nature répressive pour exploitation sans titre ou non- respect des prescriptions
- Perception de la règlementation ICPE par les Compagnies d’assurance
Gestion du risque en termes d’assurance
Police RC Générale
Responsabilité environnementale
Si cela vous intéresse et que vous souhaitez en savoir plus ou que vous avez des questions. N’hésitez pas à nous contacter.