Formation ICPE – Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Objectifs de la formation :

  • Les objectifs de la formation sont de faire le point et de présenter les régimes spécifiques des installations classées pour la protection de l’environnement.Il s’agit en particulier d’apprécier les seuils de la réglementation et de connaitre les démarches administratives relatives à la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation.Il s’agit également d’appréhender les règles d’aménagement et de stockage et de maîtriser  la responsabilité des exploitants et des bailleurs de locaux industriels.
  • sur demande
  • 7H
  • Rouen
  • 450 €HT par stagiaire, repas compris
  • Formateur spécialisé en droit des transports

Programme :

  • Environnement réglementaire

Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Contexte réglementaire : Code de l’environnement et arrêtés spécifiques

Nomenclature des ICPE

Régimes de déclaration ; d’enregistrement ; d’autorisation auprès de l’Administration

Pouvoirs des autorités compétentes (Ministre chargé des ICPE ; Préfets ; maires ; coopérations intercommunales ; DREAL)

 

  • Obligations pour les entrepôts relevant des installations classées

Constitution du dossier administratif

Prescriptions techniques et générales relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE

Aménagements de l’installation ; Accessibilité ; Compartimentage

Gestions des matières dangereuses ; de l’eau ; des déchets ; des nuisances sonores

Détection et lutte contre l’incendie ; Plan de défense incendie

Consignes de sécurité

Points de contrôle périodique des installations soumises à déclaration

 

  • Responsabilité

Principes et conditions de la responsabilité civile extracontractuelle (droit commun ; réparation en dommages-intérêts)

Réparation du préjudice écologique depuis 2016 (réparation en nature)

Responsabilité civile et pénale de l’exploitant et/ou du bailleur

Sanctions administratives de nature répressive pour exploitation sans titre ou non- respect des prescriptions

 

  • Perception de la règlementation ICPE par les Compagnies d’assurance

 Gestion du risque en termes d’assurance

Police RC Générale

Responsabilité environnementale

 

Si cela vous intéresse et que vous souhaitez en savoir plus ou que vous avez des questions. N’hésitez pas à nous contacter.